Habiter ensemble: répercussions juridiques

Le bailleur a-t-il le droit de me demander le loyer que doit en réalité mon colocataire? Puis-je résilier de manière indépendante le contrat de location si je souhaite quitter la colocation? Vis-à-vis du bailleur, suis-je responsable des dégâts causés par ma colocataire? Ces questions qui relèvent à l’origine du droit des contrats s’élargissent souvent au droit de la famille et au droit des sociétés.

Überlegen Sie gut, ob Sie eine Mitmieterschaft oder ein Untermieterverhältnis mit dem Partner eingehen. Dies hat im Ernstfall rechtliche Konsequenzen.

Réfléchissez bien avant de vous engager dans une colocation ou dans une sous-location avec votre partenaire. En cas de difficultés ultérieures, cette décision peut être lourde de conséquences sur le plan juridique.

Rapports juridiques

Il faut distinguer nettement les relations qu’entretiennent les locataires entre eux (rapport interne) et celles qu’entretiennent les locataires avec les bailleurs (rapport externe). En ce qui concerne le rapport interne, les locataires constituent la plupart du temps une société simple, conformément à une doctrine largement répandue. Cette société simple poursuit un but contractuel commun avec des moyens communs et en habitant ensemble. Des dispositions particulières sont applicables en cas de lien de droit civil (conclusion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré).

Pour répondre aux questions posées en introduction à cet article, il faut considérer le rapport externe. L’élément décisif ici de savoir au nom de quelle personne le contrat de bail a été conclu avec le bailleur. Pour des motifs relevant du droit de la preuve, on se base souvent tout simplement sur les signatures figurant dans le bail.

S’il y a plusieurs personnes du côté des locataires, il y a colocation. Et sinon, il faut partir d’un contrat de sous-location distinct. Cette distinction est lourde de conséquences: seuls les colocataires forment une société simple dont on peut déduire une responsabilité solidaire de chacun des colocataires et même l’obligation d’une dissolution préalable de la société avant qu’il soit possible de résilier le contrat de location. Par contre, lorsqu’il s’agit d’une sous-location, chaque partie peut liquider de manière autonome le ménage commun.

Les couples d’amoureux, un cas particulier?

Pour les couples, la règle est fondamentalement la même: des relations sexuelles entre deux personnes peuvent fonder une société simple – ce qui ne sera pas sans répercussions – mais ne sauraient constituer un lien relevant du droit de la famille. Si l’un des partenaires ne signe pas le bail, il manque une base sur laquelle fonder des droits entre le bailleur et le sous-locataire.

Par contre, les conjoints ou les partenaires de même sexe ayant conclu un partenariat enregistré ont officiellement noué des liens relevant du droit de la famille qui ne peuvent être dissous contre la volonté de l’un des partenaires qu’en observant un délai de deux ans. Comme le centre vital d’un partenariat de cette nature – que l’on appelle le logement familial – est protégé par des dispositions spéciales, le partenaire sous-locataire lui-même occupe une position quasiment contractuelle à l’égard du bailleur, dans le cadre de la résiliation.