Permis de construire: attention à la réglementation!

A-t-on besoin d’un permis de construire pour aménager un petit cabanon de jardin? En principe, presque tous les constructions et rénovations doivent être autorisées. Pour la quasi-totalité des bâtiments et des transformations, les prescriptions de protection incendie, les lois cantonales sur la construction, l’environnement et l’énergie doivent être respectées.

Le propriétaire Walter Meier (nom changé) est tombé immédiatement amoureux du joli cabanon de jardin qu’il a vu au magasin de bricolage. Le modèle en bois massif à 3 000 francs possède un véritable toit et un abri pratique pour les vélos. En un rien de temps, Walter Meier et un collègue ont installé la maison de jardin sur sa pelouse. Il est tombé des nues lorsqu’un voisin l’a sermonné: «Avez-vous au moins obtenu un permis de la part de la commune?»

Nombreux sont ceux qui sous-estiment la question des permis de construire – et la complexité des réglementations en matière de construction et de zone, de sécurité incendie, de distances aux limites du terrain et de hauteur des bâtiments. En cas de doute, il faut toujours s’adresser à l’autorité de construction compétente ou à la commune en cas de projets de construction.

Attention, réglementations! La construction en Suisse est réglementée par de nombreux paragraphes. Les petits bâtiments à partir d’une hauteur de 2,50 mètres nécessitent généralement un permis de construire. (Image: Gartenhaus.ch)

Seuls les petits cabanons n’ont pas besoin de permis.

Dans le cas de Walter Meier, c’est clair: le cabanon de jardin a une hauteur de 2,60 mètres et une superficie de 12 mètres carrés. Et le voisin se plaint à juste titre: même un cabanon de ces dimensions nécessite un permis de construire. La plupart des lois cantonales sur la construction déterminent quels petits bâtiments sont exemptés de permis de construire.

Dans le canton de Zurich, par exemple, les petites constructions d’une hauteur maximale de 2,50 mètres et d’une superficie maximale de six mètres carrés sont exemptés d’autorisation. Pour le canton de Berne, la hauteur maximale est de 2,50 mètres, mais la surface au sol est de dix mètres carrés.

Prenons un autre exemple: un jardin d’hiver couvert est généralement soumis à la procédure ordinaire du permis de construire. Les critères sont généralement la taille, la hauteur, la largeur, etc. ainsi qu’une toiture. La visite chez l’autorité responsable s’impose de toute façon si la construction ou l’extension est chauffée et utilisée et/ou habitée en permanence.

Le bricolage est à la mode de ces jours – mais avant d’empoigner votre marteau et votre perceuse, vous devriez examiner de plus près la question des permis de construire.

 

Permis de construire requis? Une nouvelle cuisine ou une rénovation au coup de pinceau à l’intérieur n’exigent pas de permis de construire. (Image: Pixabay)

Le permis de construire: d’innombrables règlements et lois

Sandra Markovic, secrétaire communale à Oberglatt (ZH), cite un autre exemple: «Les rénovations énergétiques des bâtiments sont généralement soumises à une autorisation. Si, par exemple, vous souhaitez améliorer l’isolation thermique ou faire installer une pompe à chaleur, vous devez d’abord contacter la commune ou l’autorité compétente.»

Outre de nombreux autres facteurs, il faut également tenir compte des taux d’utilisation, de la hauteur des bâtiments, des distances aux limites du terrain, de la protection des monuments et des sites ainsi que des utilisations prédéfinies. En outre, il existe des prescriptions relatives à la protection de l’environnement et à la protection contre le bruit ainsi que l’ordonnance sur la protection de l’air pour les installations de chauffage.

De plus, vous devez supposer que toutes les interventions majeures, et notamment les changements d’usage, nécessitent une visite auprès des autorités. Par exemple, il n’est généralement pas nécessaire d’obtenir un permis pour convertir une salle de bain ou une cuisine. Toutefois, un permis de construire est requis si, par exemple, vous modifiez les plans d’un étage, transformez une cave/un grenier en un espace habitable chauffé ou si vous voulez convertir un usage résidentiel en usage commercial.

Veuillez également noter que des règlementations spécifiques s’appliquent selon le canton, la commune ou la ville, puis selon la zone (zone centrale, zone résidentielle, zone commerciale). Ceci s’applique en particulier aux emplacements en dehors de la zone de construction: comme les bâtiments peuvent affecter le paysage ou modifier l’utilisation autorisée, même les petites constructions hors de la zone de construction ne peuvent pas être entreprises sans permis.

 

Quand peut-on se passer de la paperasse?

Première conclusion: il y a très peu de constructions qui n’exigent pas de permis de construire. En voici une sélection:

  • Les travaux de peinture et les pures «rénovations au coup de pinceau» à l’intérieur des bâtiments, généralement aussi une nouvelle peinture de la façade, si la couleur et l’aspect extérieur ne sont pas modifiés,
  • Les terrasses de jardin non couvertes,
  • Les fontaines, étangs, sculptures artistiques ou bacs à sable dans le jardin,
  • Les nouvelles fenêtres (si l’aspect extérieur n’est pas modifié et qu’il n’y a pas lieu de respecter des prescriptions particulières telles que la protection acoustique),
  • Les petits enclos, clôtures, protections visuelles et petits murs, à condition qu’ils ne dépassent pas une certaine hauteur,
  • L’entretien normal du bâtiment (réparations, réparation de gouttières ou de toitures, entretien et maintenance des équipements et installations, renouvellement des surfaces et des matériaux, etc.)

Qu’en est-il des panneaux photovoltaïques sur le toit?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’aménagement du territoire, les panneaux photovoltaïques sur le toit n’ont plus besoin d’un permis de construire. Il est également superflu pour le maitre d’œuvre de le placarder au chantier comme lors d’un projet de construction ordinaire. En dehors des cas particuliers (bâtiments sous protection), il suffit d’annoncer l’installation photovoltaïque auprès de la commune. C’est-à-dire que la procédure abrégée se réfère à des installations solaires sur des toits «suffisamment adaptées». En principe, le propriétaire ou son planificateur doit faire tous les efforts possibles pour s’assurer que le système solaire s’intègre bien dans le paysage urbain. Cela signifie, par exemple, que les panneaux ne doivent pas dépasser les bords du toit. Mais même pour de nombreux bâtiments anciens et une grande variété de formes de toits, vous trouverez de nombreuses variantes sur le marché aujourd’hui.

Permis de construire: les constructions non autorisées peuvent vous coûter cher…

Si vous ne respectez pas les prescriptions, vous devrez vous attendre à des conséquences d’une portée considérable. Sandra Markovic, secrétaire communale, déclare: «Dans tous les cas, une procédure ultérieure dans le cadre du droit de la construction doit être effectuée». Les maîtres d’œuvre dont le «projet» est susceptible d’autorisation s’en tirent à bon compte. La commune leur délivrera un permis de construire. Toutefois, l’autorité responsable peut éventuellement émettre un avertissement ou une réprimande. Les amendes sont l’exception plutôt que la règle. Mais cela peut être beaucoup plus désagréable: si l’autorité parvient à la conclusion que la construction ne peut pas être autorisée, elle doit être démontée. Walter Meier se verrait alors devant le scénario désagréable suivant: avec son petit cabanon de jardin, il n’aura pas seulement des problèmes avec ses voisins, mais aussi avec la commune.

Liste de contrôle pour permis de construire:

  • À part les constructions mineures (voir ci-dessus), vous devez toujours demander conseil à l’avance à l’office de la construction compétent. Les experts de l’autorité peuvent également vous conseiller sur vos projets. Cela vous aidera à identifier les faiblesses ou les problèmes en ce qui concerne le contenu. Les autorités sauront également si vous devez faire appel à d’autres organes (autres offices communaux ou cantonaux etc.).
  • Vous pouvez obtenir le formulaire officiel de demande de permis de construire auprès de la commune. Cela vous donnera, à vous ou à votre architecte, une idée claire des informations et des autres plans et documents nécessaires à soumettre. Il s’agit par exemple d’un extrait du registre foncier, d’un plan de situation (plan cadastral officiel) et de plans de projet à l’échelle 1:100 (plan d’étage, sections de façade).
  • Si aucune exigence officielle particulière ou aucun intérêt particulier des voisins n’est affecté, le projet est réalisé dans le cadre d’une procédure de notification simplifiée. Aucune objection n’est possible et le projet ne doit pas être soumis au public.
  • Dans une procédure ordinaire d’autorisation de construire, le projet fait l’objet d’une soumission publique et est généralement marqué sur place. L’autorité vérifie si toutes les dispositions légales et autres prescriptions ont été respectées. En outre, la procédure ordinaire offre aux voisins la possibilité d’obtenir des informations et, si nécessaire, de faire valoir leurs intérêts.
  • Le délai d’opposition et la durée de la procédure varient considérablement d’une commune à l’autre et d’un cas à l’autre. Des oppositions de la part des voisins et des éclaircissements supplémentaires auprès des services cantonaux ou une documentation incomplète peuvent entraîner des retards.
  • Vous n’avez le feu vert que lorsque la décision de l’autorité compétente est devenue juridiquement contraignante.
  • Tout autour des permis de construire, il y a beaucoup de préjugés et d’histoires de bureaucratie. La meilleure chose à faire est de clarifier à l’avance toutes les questions