Quand l’appartement doit-il être remis si la fin du mois tombe sur un jour férié?

Votre recherche d’un appartement a enfin aboutie? Avez-vous envoyé la résiliation du bail de votre appartement actuel et signé le nouveau bail? Super! Vous pouvez alors passer à la phase de planification suivante.

 

Dans un premier temps, occupez-vous de la date de la remise de d’appartement – parce que toutes les décisions futures en dépendent. La date de la remise de votre appartement est réglementée par la loi: la remise doit être effectuée le dernier jour de la période de location.

Aucune règle sans exception. De nombreux baux stipulent qu’est possible de remettre l’appartement jusqu’ à midi le lendemain. Par exemple, si la résiliation est donnée pour le 30 avril, la remise pourrait être effectuée le 1er mai. Pour connaître la  date à laquelle vous devrez quitter l’appartement, il est préférable de consulter votre bail qui contient les dispositions à cet égard.

Que se passe-t-il si le dernier jour du mois/ le premier jour du mois suivant est un jour férié ou un dimanche? Il existe également une disposition légale à ce sujet (article 78 du Code suisse des obligations). Il stipule que dans ce cas, la date d’exécution, c’est-à-dire le dernier jour du délai, tombe le jour ouvrable suivant. Cela vaut actuellement aussi pour les samedis.

 

Même dans ce cas, il est conseillé de consulter le bail avant. Il peut contenir un accord contraire, ce qui est important dans la mesure où la disposition contractuelle prévaut sur les dispositions légales.

Indépendamment de ce qui figure dans votre bail concernant le délai de remise, il est préférable de contacter votre bailleur à temps. Car c’est avec lui que vous devez fixer la date de la remise de l’appartement.

 

Si cela vous convient, vous pouvez bien sûr remettre l’appartement avant la fin de la période de location. Le bailleur est tenu de reprendre l’appartement dans les meilleurs délais sans pouvoir restreindre ce droit par une clause quelconque de votre bail. Mais attention: une remise anticipée de l’appartement ne signifie pas que vous n’avez plus à payer le loyer.

Peu importe le moment de la remise, il est important que vous puissiez emménager dans votre nouvelle demeure au plus tard le jour de la remise de l’appartement. C’est la seule façon d’éviter de vous retrouver à la rue avec vos affaires.

Avec une planification correcte et précoce, un déménagement n’a pas à être stressant. Une fois la date de la remise avec votre bailleur ou avec la régie clarifiée, vous pouvez planifier la suite. Mandatez une entreprise de déménagement suffisamment tôt ou organisez vos amis – si vous ne voulez pas mettre vous-même mettre la main à la pâte – et commencez à débarrasser votre appartement.

Votre déménagement se déroulera alors certainement sans problème, quel que soit le moment où vous devrez remettre votre appartement et vous plonger dans l’aventure de votre nouveau royaume.