Quels délais faut-il respecter lors d’une résiliation ?

Un déménagement coûte beaucoup d’énergie.Il faut non seulement emballer et enlever, mais aussi résilier le bail selon les dispositions strictes figurant dans le CO. Si vous voulez éviter les mauvaises surprises, vous devez connaître les dispositions les plus importantes.

Baux à loyer

Il existe deux types de baux. Les baux à durée déterminée et indéterminée. Le bail à durée déterminée se termine tacitement sans résiliation écrite ou verbale le jour convenu. Le bail à durée indéterminée peut être résilié par le locataire ou le propriétaire conformément au CO.

Pas tous les objets à louer ne sont assortis des mêmes délais.On distingue les délais suivants :

  • Trois mois pour les appartements (art. 266C CO)
  • Deux semaines pour les chambres meublées (art. 266e CO)
  • Deux semaines pour les places de stationnement (art. 266e CO)
  • Six mois pour les locaux commerciaux (art. 266d CO)

Comment résilier correctement

Si vous envisagez de résilier un bail, vous devez envoyer la résiliation dans tous les cas par écrit. Une résiliation écrite est requise par la loi. Il est important de signer la lettre. Elle doit contenir les dates et délais de résiliation. Si vous partagez l’appartement avec une autre personne, comme p. ex votre conjoint et si les deux sont mentionnés dans le bail, les deux devront signer la résiliation.Dans le cas contraire, la résiliation est nulle.Cela vaut également pour les communautés résidentielles.

Résiliation extraordinaire

Bailleur
Mais comme toujours, pas de règle sans exception. Le bailleur a le droit de résilier un bail avec effet immédiat si le locataire est en défaut de paiement, s’il a violé à plusieurs reprises son devoir de diligence concernant l’appartement ou si le bailleur a besoin de l’appartement pour un usage personnel.

À cette fin, le bailleur doit utiliser le formulaire cantonal afférent. Dans le cas contraire, la résiliation est nulle. Dans le cas de conjoints, le formulaire et la résiliation doivent être envoyés à toutes les personnes mentionnées dans le bail.

Locataire
Le locataire peut aussi résilier le bail sans respecter le délai et les dates de résiliation s’il propose au propriétaire un locataire de remplacement raisonnable en mesure de payer le loyer qui reprend le bail existant sous les mêmes conditions.

Si le locataire résilie le bail de façon extraordinaire sans respecter le délai de résiliation et sans proposer un locataire de remplacement, il est obligé de payer le loyer convenu jusqu’à la fin du délai de résiliation convenu dans le bail.