A quoi faut-il prêter attention en cas de résiliation par le bailleur?

La résiliation d’un contrat de bail est une décision aux conséquences importantes pour les deux parties. Découvrez ci-dessous à quoi il faut prêter attention.

A quoi le bailleur doit-il prêter attention?

Aussi bien le locataire que le bailleur peuvent résilier un contrat de bail (en respectant les délais de résiliation légaux ou contractuels). La réception d’une résiliation est souvent un événement crucial pour le locataire. S’il est important pour le bailleur de garder de bonnes relations avec le locataire – aussi après la résiliation – il est recommandé de motiver cette décision. Il est par exemple possible d’annoncer une résiliation ordinaire pour besoin propre. Toutefois, une résiliation du contrat de bail est aussi valable sans motif, même si le locataire a le droit d’exiger l’énonciation d’un motif. Selon les informations données par l’Association des propriétaires fonciers, une résiliation doit être sans équivoque et ne peut être être liée ni à des réserves, ni à des conditions, faute de quoi elle est sans effet. Le bailleur doit résilier par écrit et au moyen du formulaire officiel autorisé. Il est aussi impératif de l’envoyer séparément à toutes les personnes habitant dans l’objet à louer.

Délais et dates

En cas de résiliation ordinaire d’un contrat de bail, il est impératif de respecter les délais de préavis légaux (au minimum trois mois pour les appartements, au minimum six mois pour les locaux commerciaux). Le jour déterminant pour le délai est la date à laquelle la résiliation arrive chez le locataire. Selon les informations données par l’Association suisse des locataires, les règles sont les mêmes pour le bailleur que pour le locataire en ce qui concerne les délais et les dates de résiliation ainsi que pour l’envoi. Les dates de résiliation peuvent être fixées librement par les parties, elles sont indiquées dans le contrat de location et sont contraignantes (pour autant qu’elles respectent le cadre légal). S’il n’existe pas de convention contractuelle, les délais de résiliation selon l’usage local sont valables en cas de location de locaux d’habitation et commerciaux. Il est possible d’allonger les délais de résiliation légaux dans le contrat de location, mais pas de les raccourcir.

Kündigung Mietverhältnis (Bild EPR)

Résiliation du contrat de bail (Image EPR)

Une résiliation sans délai est-elle possible?

Les motifs suivants pèsent lourd dans la balance et permettent au bailleur de résilier sans délai:

  • Lorsque le locataire cause volontairement des dégâts importants à l’objet à louer
  • Lorsque le locataire est en faillite et ne peut présenter de garantie financière dans un délai raisonnable
  • En cas de manquement grave à l’entretien et au respect d’autrui malgré un avertissement écrit de la part du bailleur
  • Retard dans le paiement du loyer ou des charges (aussi dans un délai supplémentaire d’au minimum 30 jours)

Pour d’autres motifs, voir le document «Contrat de bail» sur www.asloca.ch.

Contestation et prolongation du bail

Le locataire est en droit de contester la résiliation par le bailleur au cas où il n’est pas d’accord avec la décision.

Informations détaillées

L’autorité de conciliation cantonale est à disposition pour informer et conseiller aussi bien les locataires que les bailleurs.

Vous trouvez des informations supplémentaires sur: www.aspf.ch ou www.asloca.ch.